Commune de Zillisheim

Finances - Marchés publics

les marchés publics

Qu'est-ce qu'un marché public ?

Le marché public est un type de contrat administratif conclu par une personne publique (état, collectivité locale, établissement public) avec des personnes publiques ou privées dans le but de répondre à ses besoins.

Il peut s'agir :

  • de marchés publics de travaux réalisant des travaux de bâtiment ou de génie civil ;
  • de marchés publics de services qui ont pour objet la réalisation de prestations de services ;
  • de marchés publics de fournitures concernant l'achat ou la location de produits ou de matériel (ex : achat de fourniture de bureau).

La passation de ces marchés est soumise aux règles contenues dans le nouveau code des marchés publics de mars 2001 applicable au 9 septembre 2001 qui répond aux besoins de simplification et de transparence des procédures. Ainsi les marchés peuvent être passés sans formalités préalables quand leur montant est inférieur à 90 000 euros hors taxe. Au-delà de cette somme, ils sont soumis à des procédures précises mais simplifiées par ce nouveau code (appel d'offres au-delà de 130 000 euros HT pour l'état et de 200 000 euros HT pour les collectivités locales, procédures de mise en concurrence simplifiée, négociée ou du concours).

L'entreprise qui passe contrat avec une personne publique subit un certain nombre de contraintes. Ainsi l'administration dispose d'un droit de direction et de contrôle de l'exécution du contrat lui permettant, par exemple, de vérifier l'état d'avancement des travaux. Elle peut aussi sanctionner l'entreprise défaillante par des pénalités de retard ou par la résiliation du contrat.

Avis d'appel public à la concurrence

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